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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022
Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale : 1° La loi de financement de la sécurité sociale de l'année ; 2° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale ; 3° La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.