Article L135-3 (version du 1 janvier 2019)

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2026

Les recettes du fonds sont constituées par une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions prévues à l'article L. 131-8 .