Article L135-3

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 25 décembre 2016

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2016

Version en vigueur du 25 décembre 2013 au 1 janvier 2015

Version en vigueur du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2013

Version en vigueur du 18 août 2012 au 19 décembre 2012

Version en vigueur du 22 décembre 2010 au 18 août 2012

Version en vigueur du 11 novembre 2010 au 22 décembre 2010

Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 11 novembre 2010

Version en vigueur du 11 octobre 2007 au 19 décembre 2008

Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 11 octobre 2007

Version en vigueur du 22 août 2003 au 19 décembre 2003

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 22 août 2003

Version en vigueur du 24 décembre 2000 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 24 décembre 2000

Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 1 janvier 2000

Version en vigueur du 1 janvier 1997 au 27 décembre 1998

Version en vigueur du 25 janvier 1996 au 1 janvier 1997

Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 25 janvier 1996