Article L135-2

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 16 décembre 2020

Version en vigueur du 14 juin 2018 au 1 janvier 2019

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 14 juin 2018

Version en vigueur du 1 septembre 2017 au 1 janvier 2018

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 septembre 2017

Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1 janvier 2017

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 25 décembre 2016

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2016

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 22 janvier 2014

Version en vigueur du 30 juillet 2011 au 1 janvier 2012

Version en vigueur du 22 décembre 2010 au 30 juillet 2011

Version en vigueur du 11 novembre 2010 au 22 décembre 2010

Version en vigueur du 1 juillet 2010 au 11 novembre 2010

Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 1 juillet 2010

Version en vigueur du 25 mai 2006 au 22 décembre 2006

Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 25 mai 2006

Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 1 janvier 2006

Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 19 janvier 2005

Version en vigueur du 22 août 2003 au 19 décembre 2003

Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 22 août 2003

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 1 janvier 2003

Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 18 janvier 2002

Version en vigueur du 18 juillet 2001 au 29 décembre 2001

Version en vigueur du 24 décembre 2000 au 18 juillet 2001

Version en vigueur du 15 mars 2000 au 24 décembre 2000

Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 15 mars 2000

Version en vigueur du 1 janvier 1996 au 27 décembre 1998

Version en vigueur du 31 décembre 1995 au 1 janvier 1996

Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 31 décembre 1995