Article L136-6

Événements

1. Création

   Le 23 juillet 1993 · Publié le 23 juillet 1993

   Consulter cette versionTexte créateur : JORFTEXT000000545719
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 5 février 1995 · Publié le 5 février 1995

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification de fond

   Le 29 décembre 1996 · Publié le 29 décembre 1996

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 décembre 1996 · Publié le 31 décembre 1996

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 23 décembre 1997 · Publié le 23 décembre 1997

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 1998 · Publié le 31 décembre 1997

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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7. ModificationModification de fond

   Le 27 décembre 1998 · Publié le 27 décembre 1998

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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8. ModificationModification de fond

   Le 31 décembre 1998 · Publié le 31 décembre 1998

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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9. ModificationModification de fond

   Le 30 décembre 1999 · Publié le 30 décembre 1999

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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10. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 1999 · Publié le 31 décembre 1999

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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11. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2002 · Publié le 22 septembre 2000

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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12. ModificationModification de fond

    Le 19 décembre 2003 · Publié le 19 décembre 2003

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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13. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2003 · Publié le 31 décembre 2003

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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14. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2004 · Publié le 17 août 2004

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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15. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2005 · Publié le 31 décembre 2005

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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16. ModificationModification de fond

    Le 22 décembre 2006 · Publié le 22 décembre 2006

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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17. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2006 · Publié le 31 décembre 2006

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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18. ModificationModification de fond

    Le 22 août 2007

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19. ModificationModification de fond

    Le 28 décembre 2007

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20. ModificationModification de fond

    Le 6 août 2008

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21. ModificationModification de fond

    Le 19 décembre 2008

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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22. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2009 · Publié le 31 décembre 2008

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23. ModificationModification de fond

    Le 30 juin 2009 · Publié le 28 décembre 2008

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24. ModificationModification de fond

    Le 28 décembre 2009

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25. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2010

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26. ModificationModification de fond

    Le 22 décembre 2010

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27. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2011 · Publié le 30 décembre 2010

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28. ModificationModification de fond

    Le 31 juillet 2011

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29. ModificationModification rédactionnelle

    Le 23 décembre 2011

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30. ModificationModification de fond

    Le 30 décembre 2011

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31. ModificationModification de fond

    Le 16 mars 2012

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32. ModificationModification de fond

    Le 18 août 2012

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33. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2013

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34. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2014 · Publié le 30 décembre 2013

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35. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2015

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36. ModificationModification de fond

    Le 8 août 2015

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37. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2016

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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38. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2017

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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39. ModificationModification de fond

    Le 3 mars 2017

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40. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2018

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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41. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2019 · Publié le 30 décembre 2016

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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42. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2022

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43. ModificationModification de fond

    Le 16 février 2025

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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