Article L137-4

Événements

1. Création

   Le 25 janvier 1996 · Publié le 25 janvier 1996

   Consulter cette versionTexte créateur : JORFTEXT000000190293
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 23 décembre 1997 · Publié le 23 décembre 1997

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationAucun changement

   Le 26 décembre 2001 · Publié le 26 décembre 2001

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 8 mai 2010 · Publié le 7 mai 2010

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 23 décembre 2011

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2019

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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7. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2020 · Publié le 19 septembre 2019

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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