Article L138-4 (version du 29 décembre 1996)

Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 27 décembre 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 27 décembre 1998

Les entreprises visées à l'article L. 138-1 versent la contribution assise sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque trimestre civil, avant le dernier jour du trimestre suivant .