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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025
La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l'année civile précédente. Une régularisation annuelle intervient au 1er octobre de l'année suivante, sur la base du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile.
Version en vigueur du 19 décembre 2012 au 31 décembre 2025
Cartographie jurisprudentielle
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