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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23 . Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 21 décembre 2004
Cartographie jurisprudentielle
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