Article L138-7

Événements

1. Création

   Le 13 avril 1996 · Publié le 13 avril 1996

   Consulter cette versionTexte créateur : JORFTEXT000000193354
2. ModificationModification de fond

   Le 29 décembre 1996 · Publié le 29 décembre 1996

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000198309
3. ModificationAucun changement

   Le 27 décembre 1998 · Publié le 27 décembre 1998

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000392993
4. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 2004 · Publié le 19 décembre 2003

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000249276
5. ModificationModification de fond

   Le 21 décembre 2004 · Publié le 21 décembre 2004

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000790552