Article L138-4 (version du 19 décembre 2003)

Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 19 décembre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 19 décembre 2012

La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er septembre de chaque année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l'année civile précédente. Une régularisation annuelle intervient au 31 mars de l'année suivante, sur la base du chiffre d'affaires réalisé pendant l'année civile et déclaré le 15 février de l'année suivante.