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Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique
Article L138-5

Article L138-5

Article L138-5

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 1 janvier 2004
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Version historique
Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 27 décembre 1998
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Version historique
Version en vigueur du 13 avril 1996 au 29 décembre 1996

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Textes à l’origine et modificatifs3

Modifié par Loi 98-1194 1998-12-23 art. 31 I, II 1° JORF 27 décembre 1998 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 31 () JORF 27 décembre 1998 — art. 31 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 15 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 — art. 15 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006740389
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 1 janvier 2004

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