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Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994
Les budgets des organismes de base ainsi que des établissements qu'ils gèrent sont soumis à l'approbation de leur organisme national de rattachement. Toutefois, les budgets des établissements relevant de la compétence tarifaire de l'Etat demeurent soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 27 juillet 1994
Cartographie jurisprudentielle
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