Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999
Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-12 ne sont pas applicables aux infirmiers.
Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 30 décembre 1999
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.