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Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes
Article L162-12-11

Article L162-12-11

Article L162-12-11

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999

Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-11 ne sont pas applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 30 décembre 1999
Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 24 () JORF 30 décembre 1999 — art. 24 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006740784
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999

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