Article L162-17-2 (version du 26 décembre 2001)

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 25 décembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 25 décembre 2022

L'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 vaut inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 618 du code de la santé publique, en cas de demandes d'inscription simultanée sur les deux listes.