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Section 4 : Préparation des projets de loi de financement.
Article LO111-5

Article LO111-5

Article LO111-5

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 3 août 2005

Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont délibérés en conseil des ministres.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 3 août 2005
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 3 août 2005
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005 — art. 22 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, III JORF 3 août 2005 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006740985
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 3 août 2005

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