Article LO111-5 (version du 3 août 2005)

Version en vigueur depuis le 3 août 2005

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 3 août 2005

Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont délibérés en conseil des ministres.