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Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale.
Article LO111-9-3

Article LO111-9-3

Article LO111-9-3

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 3 août 2005

Lorsqu'une mission d'évaluation et de contrôle donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour y répondre.

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Versions1

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 3 août 2005
Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Créé par Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005 — art. 22 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Créé par Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, V JORF 3 août 2005 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006741007
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 3 août 2005

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