Article L123-2-1 (version du 9 décembre 2005)

Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 1 janvier 2018

Les conditions de travail des praticiens conseils exerçant dans le service du contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.