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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Les conditions de travail des praticiens conseils exerçant dans le service du contrôle médical du régime général font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.