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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
En matière de droits de timbre et d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, l'exonération des actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les caisses sont autorisées à effectuer est régi par l' article 1084 du code général des impôts .
Cartographie jurisprudentielle
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