Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent, pour certains régimes et en tant que de besoin, apporter les adaptations nécessaires aux dispositions des articles L. 121-1 , L. 122-1 , L. 123-1 , L. 123-2 et L. 123-3 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.