Article L131-4-1

Les sommes versées par l'employeur à ses salariés en application de l' article L. 3261-3 du code du travail sont exonérées de toute cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, dans la limite prévue au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts . Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.