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Section 3 : Exonération
Article L131-4-1

Article L131-4-1

Article L131-4-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle L131-4 Article suivantArticle L131-4-4

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Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 septembre 2018
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Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 1 janvier 2016
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Version historique
Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 1 mai 2008

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Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 1 mai 2008

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Version historique

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 22 décembre 2007

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000031814868
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 septembre 2018

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