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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006
Les décisions rendues par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation.
Version en vigueur du 11 août 2004 au 27 décembre 2006
Cartographie jurisprudentielle
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