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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006
La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers est contradictoire.
Version en vigueur du 11 août 2004 au 27 décembre 2006
Cartographie jurisprudentielle
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