Article L145-9-1 (version du 27 décembre 2006)

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers est contradictoire.