Article L161-16-1 (version du 25 décembre 2016)

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016

Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 .