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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 161-1 à L. 161-6 , L. 161-15 , L. 161-17 à L. 161-23-1 .
Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 1 janvier 2016
Cartographie jurisprudentielle
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