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Version en vigueur depuis le 17 août 2004
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section et fixe les modalités de l'évaluation des procédures de financement mises en œuvre au titre des dispositions prévues par ces articles et de l'évaluation des actions qui bénéficient de ces financements.
Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 17 août 2004
Cartographie jurisprudentielle
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