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Version en vigueur depuis le 9 décembre 2005
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles la charge des allocations est répartie entre les caisses lorsqu'un bénéficiaire a exercé successivement des activités professionnelles relevant de plusieurs caisses appartenant à des régimes différents de non-salariés ou à des régimes de salariés.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 9 décembre 2005
Cartographie jurisprudentielle
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