Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 23 décembre 2018 au 1 janvier 2025
Les structures désignées en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique perçoivent une dotation pour financer le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement, versée par la caisse mentionnée au premier alinéa des articles L. 174-2 ou L. 174-8 du présent code.