Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article L. 174-1 et L. 174-3.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 décembre 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.