Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 1 janvier 2020
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 14 janvier 1989
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.