Article L225-5 (version du 6 janvier 1988)

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 27 juillet 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 27 juillet 1994

Le directeur de l'agence centrale la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de l'agence centrale.