Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 27 juillet 1994
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.