Article L243-3 (version du 27 juillet 1994)

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 19 décembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 19 décembre 2003

L'admission en non-valeur de cotisations de sécurité sociale ne peut être prononcée par le conseil d'administration des organismes responsables ou chargés du recouvrement qu'après avis favorable de l'autorité administrative compétente et dans les conditions fixées par décret.