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Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses.
Article L243-3

Article L243-3

Article L243-3

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions4

Version historique
Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 1 janvier 2020
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Version historique
Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 19 décembre 2003
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Version historique
Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 27 juillet 1994

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Version historique

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 69 () JORF 19 décembre 2003 — art. 69 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006742024
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 1 janvier 2020

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