Article L244-12 (version du 14 mai 2009)

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 28 décembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 28 décembre 2023

Tout intermédiaire convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un employeur en vue de lui permettre de contrevenir à la législation de sécurité sociale, sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois.