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Version en vigueur depuis le 28 février 2025
Le décompte des délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.