Article L245-3 (version du 19 décembre 2003)

Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 21 décembre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 21 décembre 2004

La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues au 3° de l'article L. 225-1-1 et des articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.