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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23 . Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 21 décembre 2004
Cartographie jurisprudentielle
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