Article L245-7 (version du 6 janvier 1988)

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 23 décembre 1997

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 23 décembre 1997

Il est institué, au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une cotisation perçue sur les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.