Article L245-7 (version du 23 décembre 1997)

Version en vigueur du 23 décembre 1997 au 31 décembre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 décembre 1997 au 31 décembre 2004

Il est institué, au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une cotisation perçue sur les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.