Article L245-7 (version du 31 décembre 2004)

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 19 décembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 19 décembre 2008

Il est institué, au profit du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1, une cotisation perçue sur les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.