Article L245-9

Événements

1. Création

   Le 21 décembre 1985 · Publié le 21 décembre 1985

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000866621
2. ModificationAucun changement

   Le 6 janvier 1988 · Publié le 21 décembre 1985

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000866621
3. ModificationAucun changement

   Le 23 décembre 1997 · Publié le 21 décembre 1985

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000866621
4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2002 · Publié le 21 décembre 1985

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000866621
5. ModificationModification de fond

   Le 19 décembre 2008

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédente
6. ModificationModification de fond

   Le 23 décembre 2011

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédente
7. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2013 · Publié le 23 décembre 2012

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000026811349
8. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2014 · Publié le 30 décembre 2013

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000028402437
9. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2015 · Publié le 26 décembre 2014

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000029958520
10. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2016

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédente
11. ModificationAucun changement

    Le 1 janvier 2017 · Publié le 31 décembre 2016

    Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000033748800
12. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2018 · Publié le 27 décembre 2017

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000036259576
13. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2019 · Publié le 18 décembre 2018

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000037823507
14. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2020 · Publié le 27 décembre 2019

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000039676110
15. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2021 · Publié le 30 décembre 2020

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000042761016
16. ModificationModification rédactionnelle

    Le 14 février 2022 · Publié le 13 février 2022

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000045161073
17. ModificationModification rédactionnelle

    Le 18 août 2022

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédente
18. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2023 · Publié le 28 décembre 2022

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000046820130
19. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2024 · Publié le 28 décembre 2023

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000048678669