Article L245-10 (version du 6 janvier 1988)

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 23 décembre 1997

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 23 décembre 1997

La cotisation est assise, contrôlée et recouvrée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, assistée, en tant que de besoin, par les services de l'Etat désignés par arrêté, selon les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes. Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la cotisation sont fixés par arrêté et s'imputent sur celle-ci.