Article L245-10 (version du 23 décembre 1997)

Version en vigueur du 23 décembre 1997 au 31 décembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 décembre 1997 au 31 décembre 2023

La cotisation est assise, contrôlée et recouvrée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, assistée, en tant que de besoin, par les services de l'Etat désignés par arrêté, selon les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes. Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la cotisation sont fixés par arrêté et s'imputent sur celle-ci.