Version en vigueur depuis le 23 décembre 1997
Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.
Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 23 décembre 1997
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.